Conditions d'utilisation

Préambule

Voitureco.com a pour seule mission la mise en ligne d’annonces rentrant dans son objet (l’offre à la vente ou à l’achat de véhicules neufs ou d’occasion à énergie alternative, c'est-à-dire excluant les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen d’essence ou de gazole), auxquelles il n’est pas partie et qui ne l’engagent pas personnellement. En conséquence, l’annonce est rédigée et diffusée sous la seule responsabilité de son rédacteur, et elle est exploitée sous la responsabilité exclusive de son utilisateur, auquel il incombe seul de procéder à tous les contrôles appropriés en prenant les précautions d’usage imposées par la prudence du bon père de famille.

En complément de la publication à titre gratuit des annonces rentrant dans l’objet ci-dessus défini, et que le Site se réserve de faire évoluer, Voitureco.com se réserve la possibilité d’accomplir ces prestations ou d’autres à titre onéreux.
L’utilisation du Site suppose l’acceptation pure et simple des conditions générales ci-après qui incluent le présent préambule.

1. Conditions d'intervention

Seule une personne, particulier ou professionnel, juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français peut passer une annonce.

L’annonceur et/ou l’utilisateur s’obligent à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur à l’occasion de l’utilisation du site.

2. Principe de gratuité des annonces

L'inscription et la publication d’annonces sur le site sont gratuites.Voitureco.com se réserve cependant le droit de modifier sa politique. En cas d’intervention à titre onéreux, et sauf stipulation contraire, ses tarifs seront stipulés en euros (EUR), les prix s’entendant HT, la TVA au cours en vigueur en sus, l’utilisateur supportant toutes les taxes lui étant dévolues eu égard à sa situation propre.

3. Responsabilités de voitureco.com, de l’annonceur et/ou de l’utilisateur

Voitureco.com n'étant qu’un support en ligne dont l'objet est exclusivement de permettre l’échange d’annonces rentrant dans son objet, il n'intervient dans aucune transaction, et n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la licéité ou l'exactitude du contenu des annonces mises en ligne, comme sur la capacité civile des intervenants. En conséquence, l’utilisateur dégage voitureco.com (c'est-à-dire, sans que cette liste soit limitative, l’opérateur, l’association qui en est l’animateur, ses membres et dirigeants) de toute responsabilité en cas de litige de quelque nature que ce soit entre utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges et réclamations.

Dans la limite des droits indisponibles conférés par la loi, voitureco.com exclut toutes garanties pour les transactions et contacts intervenus à l’occasion de l’utilisation du site, et de même ne répond d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité de voitureco.com ne peut excéder 250 €.

L’annonceur et/ou l’utilisateur s’obligent sans plafond d’engagement ni limite de responsabilité à garantir voitureco.com de toute action ou réclamation de tiers, causée ou résultant d'une violation de sa part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé, ou d'une violation de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

4. Les Annonces

Les annonces décrivent les biens à vendre et ne peuvent inclure que des textes et des images fournis par l’annonceur sous sa responsabilité. L’annonceur veillera à avoir le droit à l’image des éventuelles personnes présentes sur les images qu’il intègre à son annonce.

Une annonce reste visible 3 semaines si l’annonceur est un particulier, 5 semaines si c’est un professionnel. Dans les 3 jours qui précède la suppression automatique de l’annonce de statut d’active à statut d’archivée, une information est envoyée par mail afin de spécifier ce changement d’état de l’annonce concernée. L’annonceur peut réactiver son annonce pour une durée de 3 semaines pour un particulier et 5 semaines pour un professionnel.
Une annonce peut être modifiée partiellement ou supprimée à tout moment par l’annonceur.

Sans préjudice de toutes autres voies de droit, voitureco.com se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer la publication de toute annonce qui s’avèrerait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou des parties (droits d’auteur, droits industriels etc..) et/ou de contrevenir à des prescriptions légales ou réglementaires ou aux présentes conditions ou qui serait susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, ou celle du site.

5. Informations pour le compte de l’annonceur ou de l’utilisateur

Les informations fournies par l’annonceur et/ou l’utilisateur (en ce compris celles qui lui sont personnelles) sont données sous leur seule responsabilité, voitureco.com ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne. Elles doivent être sincères, réelles et licites, et ne doivent en aucun cas conduire directement ou indirectement (par lien hypertextes, programmes informatiques ou autres) à l’endommagement, la captation, le détournement ou la violation de données ou avoirs.

S’il est vendeur professionnel, l’annonceur doit fournir toutes les d'informations légales relatives à son activité et à ses conditions générales de vente, conformément aux règlementations régissant les ventes à distance et le droit des consommateurs.

L’ensemble des données personnelles peut être modifié à tout moment.

6. Accès au site et respect de l'intégrité du site

L’annonceur et l’utilisateur s’engagent à respecter l’ensemble des droits attachés à un titre quelconque au site, comme à ne pas en perturber le fonctionnement de quelque façon que ce soit.

7. Offenses aux personnes

En cas d’offense, le site peut être contacté par lettre ou tout moyen approprié authentifiant l’identité du réclamant et les faits mis en cause. Il sera alors procédé à une instruction pouvant déboucher sur des retraits. Que ce retrait intervienne ou pas, le réclamant renonce à intenter contre le site une quelconque action concernant les faits ou déclarations mis en cause compte tenu du fait qu’il n’a pas le pouvoir de les contrôler.

8. Relations entre les parties

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre voitureco.com et l’annonceur et/ou l’utilisateur.

9. Loi applicable, compétence juridictionnelle et Notifications

Les relations sont régies par la loi française, et les juridictions françaises sont seules compétentes pour interpréter les conventions et connaître de leurs éventuelles difficultés d’exécution.

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à voitureco.com doit être adressée par courrier postal à : CFBP Voitureco.com 8 terrasse Bellini 92807 Puteaux Cedex

Toute notification destinée à l’annonceur et/ou l’utilisateur sera envoyée par e-mail à la dernière adresse communiquée par ses soins.